Démembrement Viager

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Voici la clé de répartition entre le nu-propriétaire et l’usufruitier en cas de démembrement viager:

L’usufruit est égal à

  • 10% de la pleine propriété quand l’usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
  • 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
  • 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
  • 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
  • 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
  • 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
  • 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
  • 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
  • et 90% en deçà.

La clé de répartition dépend donc de l’âge de l’usufruitier au moment du démembrement

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