Démembrement Viager

Voici la clé de répartition entre le nu-propriétaire et l’usufruitier en cas de démembrement viager:

L’usufruit est égal à

• 10% de la pleine propriété quand l’usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
• 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
• 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
• 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
• 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
• 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
• 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
• 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
• et 90% en deçà.

La clé de répartition dépend donc de l’âge de l’usufruitier au moment du démembrement